Suite à la baisse du taux de 21% à 12% pour les prestations de restaurant et de restauration entrée en vigueur au 1er janvier 2010, un effort supplémentaire est demandé au secteur concernant la déclaration exacte des opérations effectuées.
Les établissements dont le chiffre d'affaires relatif à la restauration représente plus de 10% du chiffre d'affaires total seront obligés de s'équiper d'un système de caisse enregistreuse électronique. Cette obligation entre en vigueur dès le 1er janvier 2010 pour toute nouvelle activité et une période transitoire est accordée jusqu'au 1er janvier 2013 aux établissements existants.
Ce système de caisse enregistreuse a pour but de lutter contre la fraude, mais également de mettre en place un système de facture simplifiée. Il ne sera plus nécessaire de délivrer de souche TVA puisque cette facture simplifiée la remplacera.
