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Nouvelle législation en matière de TVA
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Comme chaque année, le passage de l’an neuf, a pour corollaire l’entrée en vigueur de nouveaux textes de loi. Cette année, de grosses modifications au niveau de la TVA sont intervenues (au niveau de tous les pays européens).
Le changement fondamental concerne les prestations de services où les intervenants sont situés dans des pays différents. Les livraisons de bien ne sont pas concernées et les prestations de services internes (prestataire et bénéficiaire dans le même pays) non plus.
Le principal changement réside dans la détermination du lieu de la prestation de services et donc du redevable de la TVA.
On peut résumer les nouvelles règles comme suit :
Pour les services fournis par un assujetti à un autre assujetti = opération B2B (business to business)
=> Règle générale :
les règles de TVA qui s’appliquent sont celles du pays où le preneur de services a son siège (ou un établissement stable, si c’est à lui qu’est fourni la prestation)
=> Il y a toutefois 7 exceptions à cette règle
1. les services relatifs à des immeubles,
2. le transport de personnes,
3. l’accès à des manifestations,
4. les manifestations y compris leur organisation,
5. les prestations de restaurant et de restauration,
6. les locations de courte durée de moyens de transport,
7. les services de restaurant à bord de moyens de transport
Pour les services fournis par un assujetti à un non assujetti = opération B2C (business to consumer)
=> Règle générale :
les règles de TVA qui s’appliquent sont celles du pays du prestataire de services
=> Il y a toutefois les 7 mêmes exceptions que ci-dessus + 8 autres
1. les prestations des intermédiaires,
2. le transport international de biens,
3. le transport intracommunautaire de biens,
4. les prestations accessoires aux transports,
5. les expertises ou travaux sur biens meubles,
6. les services fournis par voie électronique par des prestataires non communautaires,
7. les prestations immatérielles à des personnes non établies dans la communauté,
8. les télécoms / radiodiffusion / télévision.
A cela s’ajoutent des modifications dans les obligations déclaratives, dans les formules à faire figurer sur les factures et dans la procédure de demandes de remboursement de la TVA étrangère.
De nombreuses circulaires administratives ont été publiées tant en Belgique, qu’au Luxembourg pour expliciter ces nouvelles mesures.
Pour toutes questions à propos de ces changements, n’hésitez pas à contacter le bureau du Groupe THG qui se situe près de chez vous.
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