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Taux réduits de 6% - fin anticipée de la mesure?
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En 2009, pour relancer un peu l'économie, la Belgique a mis au point une mesure de faveur pour la construction ou l'achat d'un logement neuf.
Cette mesure permet d'appliquer un taux réduit de 6% de TVA sur la première tranche de 50.000,00 € que coûte la construction ou l'achat. Différentes conditions doivent respectées pour pouvoir en bénéficier.
Cette mesure avait un caractère temporaire. Elle était initialement prévue du 1er janvier 2009 au 31/12/2009. Vu le succès et la situation économique toujours difficile, la Belgique a prolongé la mesure, par Arrêté royal du 9/12/2009, jusqu'au 31/12/2010, pour toutes les opérations pour lesquelles un permis d'urbanisme a été introduit avant le 01/04/2010.
En ce 3 juin 2010, un communiqué de presse de la Commission européenne, indique cependant que cette mesure est inadéquate et demande à la Belgique de modifier sa législation dans un délai de 2 mois !
La Commission avance les arguments suivants à l'appui de sa demande :
- La Directive TVA prévoit une liste limitative des opérations susceptibles d'être soumises à un taux réduit de 6%. Or la mesure prévue par la Belgique, ne rentre pas dans cette liste limitative, car elle serait trop générale et pas motivée par une politique sociale.
- Il n'est pas possible de scinder artificiellement une base imposable pour lui appliquer un taux réduit sur une partie et un taux normal sur une autre partie. La Commission estime que cela conduirait à l'application d'une multiplicité de taux alors qu'en principe seuls un taux normal et deux taux réduits sont prévus par la Directive.
Cette condamnation informelle par la Commission européenne a directement été vivement critiquée par la Confédération de la construction belge qui trouve cette condamnation étonnante, un an et demi après l'entrée en vigueur de la mesure, et surtout très dommageable pour le secteur de la construction, qui a réellement connu une certaine relance, notamment grâce à cette mesure (Communiqué de presse du 03/06/2010)!
A l'heure d'écrire ces lignes, nous n'avons pas encore connaissance d'une prise de position de la Belgique. La situation politique n'y est certainement pas étrangère… Affaire à suivre donc…
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