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Sociétés de capitaux
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A partir du 1er février 2010, pour toutes les sociétés de capitaux, l’Administration des contributions directes commencera à appliquer la modification introduite dans l’art. 19 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, par la loi du 19/12/2008.
Selon le nouveau paragraphe 100a, le bureau d’imposition peut établir l’imposition sur base de la déclaration fiscale introduite par le contribuable. Cela signifie qu’une fois la déclaration rentrée, c’est sur base des informations contenues dans la déclaration que l’impôt est établi.
Si le bureau d’imposition veut effectuer un contrôle, il peut le faire, dans les 5 ans. Sinon, après un délai de 5 ans, le bulletin d’impôt envoyé sur base de la déclaration rentrée devient définitif.
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