Modification du calcul des délais en impôt sur les revenus

Depuis longtemps, la jurisprudence et la doctrine revenaient, à intervalles réguliers, sur la façon de calculer les délais en matière fiscale, prônant tantôt la théorie de l'expédition, tantôt la théorie de la réception.

La Cour constitutionnelle, dans un arrêt n°162/2007 du 19 décembre 2007, a mis fin à ce débat en précisant que le choix de la date d'envoi de l'avis d'imposition ou de l'avertissement-extrait de rôle comme point de départ du délai de recours apporte une restriction disproportionnée aux droits de la défense des destinataires, puisque les délais de recours commencent à courir à un moment ou ces derniers peuvent ne pas avoir connaissance du contenu de l'avis d'imposition ou de l'avertissement-extrait de rôle. La Cour avait donc estimé que la disposition (l'article 371 CIR 92) violait les articles 10 et 11 de la Constitution.

En conséquence, le législateur a essayé de revoir le mode de calcul des délais en matière fiscale pour répondre à cette condamnation. Il en a profité pour revoir tout le système de calcul des délais afin d'avoir une certaine uniformité dans le Code, même si l'arrêt de la Cour ne visait que 2 procédures spécifiques.

Jusqu'en 2010, les délais pour les principales procédures en matière d'impôt sur les revenus étaient calculées en démarrant le délai à partir de la date d'envoi du dernier document litigieux (ex. dans un délai de six mois à partir de la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle, 1 mois à partir de la date d'envoi de la demande de renseignements, etc…).

Depuis la loi du 19 mai 2010 (M.B. 28/05/2010), le calcul doit commencer «à compter du troisième jour ouvrable qui suit l'envoi» du document.

La Cour de Cassation a déjà précisé à cet égard que : la date d'envoi mentionnée sur l'avertissement-extrait de rôle est supposée être la date effective de l'envoi de l'avertissement extrait de rôle, pour autant que cet envoi soit régulier et sauf preuve contraire (arrêt du 15/06/2001). On sera bien obligé de faire confiance à l'administration fiscale, en espérant que la date d'envoi indiquée, corresponde à la date d'envoi effective, afin que le délai des 3 jours ouvrables ait du sens.

On notera que les travaux préparatoires de la loi (document du Sénat n°4/1788, p. 6) précisent que pour ce calcul-ci (contrairement à d'autres calculs dans le CIR92), le samedi n'est pas compté comme un jour ouvrable!

Aucune date d'entrée en vigueur particulière n'ayant été précisée pour ces modifications, elles seront, par défaut, en vigueur 10 jours après la publication du texte de loi au Moniteur belge, soit à partir du 7 juin 2010.

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