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Imposition collective des partenaires : loi du 21/12/2007 et circulaire L.I.R. 3bis/1 et 157ter/1
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Cette loi prévoit, sous certaines conditions, l’imposition collective des partenaires. Elle est applicable à partir de l’année d’imposition 2008.
Par partenaire, il faut entendre, d’une part, le partenaire au sens de la loi du 09/07/2004 relative aux effets légaux de certains partenariats et, d’autre part, la personne liée par un partenariat de droit étranger enregistré dans un pays étranger. (exemples France : pacte civil de solidarité - PACS, Belgique : contrat de cohabitation légale ou Allemagne : eingetragene Lebensgemeinschaft)
Les conditions liées à l’imposition collective sont les suivantes :
- les deux partenaires en font la demande (dans le cadre de la déclaration des revenus)
- les partenaires, censés vivre en couple, ont effectivement partagé pendant toutel’année d’imposition un domicile ou une résidence commun.
- le partenariat des personnes demandant l’imposition collective a existé du 1er janvier au 31 décembre de l’année d’imposition.
Si ces conditions sont remplies, il sera fixé une cote d’impôt commune aux partenaires sur base de leur revenus réalisés. La base d’imposition est en principe déterminée de la même manière que dans le cadre de l’imposition collective des époux.
Il existe cependant des exceptions à ce principe. Une exception importante se rapporte à la retenue à la source sur traitements et salaires. Les conditions des articles 136 à 145 L.I.R. ne sont pas applicables aux partenaires. Il s’ensuit que la classe d’impôt 2 ne pourra pas figurer sur la fiche de retenue d’impôt. La classe 2 sera par contre accordée, en cas d’imposition collective, lors de l’imposition par voie d’assiette.
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