Le code de l’enregistrement prévoit depuis toujours l’enregistrement des contrats de bail. Ceci a pour effet de donner au contrat une ci-nommée date certaine et la garantie du respect des dispositions contractuelles au profit du locataire:

->   Les contrats prévoyant la location de biens immeubles à une personne privée  (familles ou personnes vivant seules,...) devaient dans le passé faire l’objet d’un enregistrement au tarif de 25 €, soit par le bailleur, soit par le locataire. 

->   Pour les contrats qui prévoyent une location d’immeubles à des fins professionnelles, l’enregistrement se fait au tarif de 0,2% du loyer annuel.

Par la loi-programme du 27.12.2006, le législateur a décidé de protéger les personnes privées qui concluent des contrats de bail à des fins non professionnels, en rendant l’enregistrement GRATUIT  à partir du 01.01.2007. Des « anciens » contrats peuvent faire l’objet d’un enregistrement gratuit pendant 6 mois à partir du 01.01.2007 sans que d’éventuels intérêts de retard ou amendes ne soient dues pour cause d’enregistement tardif.

Pour l’enregistrement des contrats à des fins non professionnelles il est imposé dorénavant au seul bailleur de les faire enregistrer !  Si le contrat n’a pas été enregistré, le locataire peut à tout moment, sans préavis et sans indemnité de rupture résilier le contrat de bail.

Les contrats à des fins professionnelles restent soumis au droit d’enregistrement de 0,2 % du loyer annuel.

TAUX ACTUEL POUR LA DEDUCTIBILITE DE L´INTERET NOTIONNEL:
                                  3,781 %